La loi 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (applicable depuis le 1er octobre 2022).
Ce certificat répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs d’animaux, afin d’éviter les adoptions « coup de cœur » non réfléchies. Il précise les besoins d’un chat, les obligations vis-à-vis de l’identification et les implications de la détention d’un animal. Il doit être signé par l’adoptant qui doit apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal.
Afin de laisser un temps de réflexion suffisamment long au nouvel acquéreur de l’animal avant de s’engager dans une adoption, la loi stipule qu’un délai obligatoire de 7 jours doit séparer le moment de la signature et celui de l’acquisition du chat.
Le certificat d’engagement et de connaissance est délivré par un responsable d’association ou un vétérinaire titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED).