Ce que dit la loi


L’article L211-27 du Code rural et de la Pêche maritime prévoit des règles pour formaliser la bonne gestion des populations de chats errants. Le maire peut autoriser leur capture en vue de leur stérilisation et leur identification, puis leur réintégration sur leur lieu de vie.

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. »

L’arrêté du 3 avril 2014 a introduit une disposition qui vise à mieux protéger les animaux errants. Dans ses annexes, il incite même les communes à la mise en place de campagnes de stérilisation comme solution première.

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. »

Les textes de loi sont clairs : il appartient aux mairies de gérer les populations de chats errants sur leur territoire. Depuis la mise en application de l’arrêté du 3 avril 2014, les campagnes de stérilisation avec remise sur site doivent être privilégiées au ramassage systématique et au transport des chats vers la fourrière. Par ce biais, le gouvernement sous-entend que la stérilisation, l’identification et la remise en liberté sur leur lieu de vie des chats des rues est la méthode la plus éthique et la plus efficace pour contrôler leur nombre, ce que les associations de protection animale proclament depuis bien longtemps. Les chats errants ainsi pris en charge obtiennent le statut de « chats libres ». Ils doivent être nourris de manière suivie et tout nouveau-venu signalé pour garantir une efficacité optimale à cette démarche.

Pour davantage d’informations sur les bénéfices de cette gestion durable des populations de chat errants par la stérilisation, consultez notre page « Pourquoi stériliser ».

En théorie, un Maire doit donc dorénavant justifier de son recours à la fourrière et de son refus à mettre en œuvre un programme de stérilisation. Il n’est plus en droit de refuser la main tendue des associations qui proposent des actions de terrain.

L’Ecole du Chat Libre de Bordeaux travaille en collaboration avec plusieurs communes avec lesquelles elle a mis en place une convention : Bègles, Bouliac, Canéjan, Carignan de Bordeaux, Daignac, Pomerol, Sadirac et Sallebœuf. Les chats errants signalés par les riverains sont attrapés avec l’aide de bénévoles si nécessaire, stérilisés chez des vétérinaires partenaires puis remis en liberté dans leur environnement d’origine. La commune finance les frais de stérilisation.

La Fondation 30 Millions d’Amis propose également aux municipalités la mise en place d’une convention, sous certaines conditions (plus d’infos…).

Malheureusement, par manque de connaissance, de moyens ou de volonté politique, la plupart des municipalités de Gironde tardent à appliquer la loi dans ce domaine. Les communes de Bordeaux Métropole sont encore trop nombreuses à préférer faire appel à une société de ramassage privée, qui amène directement les chats à la fourrière. Le délai de garde dans les fourrières est de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, ou si ce dernier n’a pas été retrouvé, l’animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. A défaut de pouvoir être adoptés, les chats sont généralement euthanasiés s’ils sont trop craintifs, sauvages, 

Le choix d’une municipalité de faire appel à une association pour mettre en place des campagnes de stérilisation dépend beaucoup de ses administrés. S’ils sont nombreux à réclamer la mise en application de ce moyen de gestion des chats errants, les décisions prises par le Conseil municipal peuvent évoluer dans le bon sens.

Voici quelques documents que vous pouvez fournir à votre mairie lorsque vous la sollicitez pour la stérilisation des chats errants que vous nourrissez : 

  • les annexes de l’arrêté du 3 avril 2014 comprenant une partie traitant des chats errants : Annexe II – Section 2 – Chapitre V
  • l’article L211-22 du code rural et de la pêche maritime indiquant que la mairie peut être contactée par rapport à un problème d’animaux errants dans un domaine privé
  • le guide de la fourrière animale à l’attention des Maires, expliquant notamment l’intérêt de la stérilisation des chats errants en page 12
  • un rapport d’étude de l’association One Voice intitulé « Chats errants en France : états des lieux, problématiques et solutions » (mai 2018)

C’est en faisant entendre votre voix que les communes récalcitrantes se tourneront progressivement vers cette option !